DSN, DISPENSES CONTRAT OBLIGATOIRE, MOUVEMENT DE PERSONNEL

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DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet majeur du « choc de simplification »,  qui vise à remplacer l’ensemble des déclarations sociales issues de la paie pour toutes les entreprises d’ici janvier 2016. (Applicable aux organismes de complémentaire santé au 01/01/2017).

 Instituée par la loi Warsmann du 22 mars 2012, la DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de votre logiciel de paie et de ressources humaines et sur la transmission dématérialisée de signalements d’évènements auprès de l’ensemble des organismes de protection sociale.

Les entreprises peuvent transmettre la DSN en remplacement de plusieurs déclarations.

En tant que GESTIONNAIRE de votre contrat santé obligatoire, nous sommes référencés pour la  DSN. Lors de vos envois DSN, il vous sera demandé notre numéro d’agrément : ce dernier est le suivant : MUTUCAT66

RENOUVELLEMENT CAS DE DISPENSE MUTUELLE OBLIGATOIRE

cas-de-dispenseCertains de vos salariés ont été dispensés d’adhérer au contrat obligatoire de frais de santé que nous avons mis en place au sein de votre entreprise. Ils ont complété et vous ont remis les attestations de dispenses ainsi que les documents justifiant le cas de dispense invoqué.

Nous vous rappelons qu’en cas de contrôle URSSAF ou MSA, ces documents vous seront demandés. Vous devez donc les renouveler et les archiver également pour l’année 2017 à venir. Si un de vos salariés ne se trouvait plus dans un cas de dispense, il serait alors dans l’obligation d’adhérer au régime de frais de santé mis en place par votre entreprise.

MOUVEMENT DE PERSONNEL

Afin de gérer au mieux votre contrat santé,  nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer le plus rapidement possible par écrit, avant le 30 de chaque mois, tous les mouvements de personnel (recrutement, départ et renouvellement de contrat).

Nous vous rappelons que :

  • les adhésions ne peuvent être prises en compte qu’à réception du bulletin d’adhésion,
  • les portabilités seront mises en œuvre dès réception du document déclaratif de portabilité.