Madame, Monsieur,

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet majeur du « choc de simplification »,  qui vise à remplacer l’ensemble des déclarations sociales issues de la paie pour toutes les entreprises d’ici janvier 2016. (Applicable aux organismes de complémentaire santé au 01/01/2017).

 Instituée par la loi Warsmann du 22 mars 2012, la DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de votre logiciel de paie et de ressources humaines et sur la transmission dématérialisée de signalements d’événements auprès de l’ensemble des organismes de protection sociale.

Les entreprises peuvent transmettre la DSN en remplacement de plusieurs déclarations.

En tant que GESTIONNAIRE de votre contrat santé obligatoire, nous sommes référencés pour la  DSN. Lors de vos envois DSN, il vous sera demandé notre numéro d’agrément : ce dernier est le suivant : MUTUCAT66